Législation : Achat Or et argent pour les particuliers
Rédigé par bijouterie le 11 janvier 2013 | Classé dans Législation de l'or et Argent
Mots clés :
Obligations pour les particuliers concernat l'achat d'or et argent et platine :
1)- Avoir 18 ans minimum ( donc être majeur le jour de vente )
2)- présenter une pièce d'identité Originale pour identification afin que le professionnel récupère une copie ( ex pièces d'identité : passeport , carte d'identité ,carte de séjour ...)
3)- certains officines ou bijouteries : signer un contrat de vente d'Or sur place prouvant sa bonne foi concernant la provenance .
Ces obligations entrent dans le cadre d'identification des individus souhaitant revendre leurs biens ( métaux prècieux ) et lutter contre la revente d'or et bijoux volés .
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