Quelques règles à savoir sur l'achat d'Or et métaux précieux

Rédigé par bijouterie le 16 septembre 2016 | Classé dans Accueil
Mots clés : rachat or, contrat achat or, vente or et rachat metaux precieux, regles achat or

* Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur.

* Le prix d’achat doit être obligatoirement affiché sur le lieu de vente ou sur le site Internet. La mention « au cours de l’or » ou « au cours en vigueur » n’est pas suffisante. Le professionnel n’est pas obligé d’aligner son prix sur celui du cours de l’or et ne peut pas justifier l’absence d’affichage du prix d’achat par son caractère variable.

* La pesée des objets doit être faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.

Il est prudent de consulter plusieurs professionnels avant de vendre ses objets en or afin de se renseigner sur la qualité du métal, la valeur intrinsèque de l’objet. En effet, les bijoux signés ou les pièces de monnaie de collection peuvent avoir une valeur supérieure à leur poids en or ou comporter des pierres particulièrement précieuses. Il convient donc de consulter plusieurs professionnels qualifiés et de demander un devis mentionnant l’estimation de l’objet de la valeur d’achat.

* Il est important de vous montrer vigilant lorsque vous êtes sollicité par téléphone ou via des tracts, pour vous rendre sur un lieu d’achat d’or (ex : salle d’hôtel ou salle des fêtes, etc.) ou lorsqu’un démarcheur se présente à votre domicile.


* L’opération d’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l’objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d’un contrat écrit. Il doit être indiqué dans ce contrat, sous peine de nullité, les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l’adresse de conclusion du contrat. Le contrat comporte également la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et enfin le prix de vente toutes taxes comprises.

Le consommateur dispose, par ailleurs, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.

Pendant ce délai, le professionnel ne peut ni procéder au paiement de la vente, ni entrer en possession des métaux précieux vendus.

Afin de permettre au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation. Le contrat doit comporter un formulaire destiné à cet effet, dont le contenu et les conditions de présentation seront définis par un décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux.

Il est conseillé de solliciter un reçu mentionnant de façon détaillée les objets achetés par le professionnel, la qualité et le poids de métal précieux ainsi que les coordonnées complètes du professionnel et notamment son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en particulier lorsqu’il s’agit d’un professionnel itinérant.

achat or paris , rachat or paris ,rachat-bijoux -or-paris, bijouterie saralinka paris rachète vos bijoux en Or sous n'importe quelle forme au meilleur prix

achat de bijoux en or ou argent se fait sur place sans prise de rendez-vous .

rachat d'or et argent à paris 9ème , législation concernant l'or et les métaux prècieux

achat vente bijoux occasion a paris 9ème


à voir aussi :

Les commentaires sont fermés.

Recherche dans le Blog

Catégories

Derniers articles

Cours de l'or, 24h/24h

[ Cours de l'or, 24h/24h ]

Boutique en ligne et contact

Mots clés

20 février - arme - attaque à main armée - bijouterie Lepage - Braquage - individus - Interpellations - kalachnikovs - police, 24h/24h, 9ème saralinka paris, Achat montres paris, achat, achat 9ème, achat bijou a paris, achat bijoux paris, achat bridge en or, achat d'argent, achat d'or, achat d'or paris, achat d'or paris 9, achat d'or paris9, achat dentaire paris, achat des pièces en or, achat diamants, achat diamants paris, achat et vente montres occasion, achat et vente montres à paris,

[ Voir tous les mots ]

Derniers commentaires

Liens utiles et partenaires

Abonnements RSS

Archives

Achat Or sur facebook

inscription moteur de recherche, logiciel referencement...